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Actualités en droit social : « Le Comité Economique et Social (CSE)»
- Rubrique : Communication & Management
- Niveau : Initiation
- Durée : jour(s)
- Lieu : Nouzilly
- Prix : Sur demande
Objectifs
- Être capable de maitriserles règles de fonctionnement du CSE
- Connaitre le rôle et les nouvelles attributions du CSE
- Savoir distinguer les moyens d'action
Prérequis
Directeurs et responsables de la fonction « RH ou gestion du personnel »
Contenu
Maîtriser la procédure de mise en place du CSE
- Déterminer le niveau de mise en place du CSE
- Connaître la composition du CSE
- Organiser les élections
Cerner le champ d’intervention du CSE
- Attribution dans les entreprises de moins de 50 salariés
- Attribution dans les entreprises d’au moins 50 salariés
- Focus sur le conseil d'entreprise
Connaître les droits et moyens du CSE
- Les droits des membres du CSE
- Les crédits d'heures
- La liberté de déplacement et de réunion
- L'obligation de secret et de discrétion
- La protection spécifique : licenciement et discrimination
- Les moyens matériels à disposition des membres du CSE
- Local, affichage, nouvelles technologies
- Les budgets du CSE (budget de fonctionnement, budget des œuvres sociales et culturelles)
- Le droit à la formation des élus du CSE
Maîtriser les règles de fonctionnement du CSE
- Connaître l'organisation interne du CSE
- Le règlement intérieur
- Les commissions internes du CSE
- Organiser les réunions obligatoires du CSE
- Périodicité et participants des réunions
- Formalités sur l'organisation (convocation, ODJ…)
- Rédaction et diffusion du procès-verbal
- Gérer les moyens d'action du CSE
- Le recours aux experts
- L'exercice du droit d'alerte économique du CSE
Respecter les obligations d'information et de consultation du CSE
- Connaître les consultations et informations récurrentes d'ordre public
- Les domaines de consultation d'ordre public
- La BDES
- Maîtriser la négociation d’un accord majoritaire permettant de définir le contenu, les modalités et la périodicité des informations et consultations du CSE
- Connaître les règles supplétives à défaut d'accord
Prévenir les risques juridiques
- Le délit d'entrave
- Les actions en justice du CSE
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